L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 confirmé par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a, par sa décision N° 329746 en date du 23 décembre 2011, rejeté le pourvoi en cassation introduit par le SYTRAL contre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 dans l’affaire en appel N° 08LY01595.
La cour administrative d'appel de Lyon a, le 14 mai 2009, sur la requête de Mme V. (membre du comité syndical du SYTRAL depuis 2003)
- d'une part, annulé le jugement n°601780 et 0603484 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions de la demande de Mme V. tendant à l'annulation des actes individuels de mandatement pris, de janvier 2002 à octobre 2005, en exécution de la délibération du 20 décembre 2001 du comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) (fixant l’indemnité attachée à l’exercice des fonctions de président et vice-président du comité syndical) , et annulé lesdits actes de mandatement,
- et d'autre part, enjoint au SYTRAL de procéder, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la notification de l’arrêt, à l'émission de titres de recettes aux fins de remboursement des indemnités versées au président et au vice-président du syndicat, de janvier 2002 à octobre 2005, en vertu des actes de mandatement pris en application de la délibération du 20 décembre 2001.