L’État a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l’environnement dans le délai le plus court. L’incidence de la pollution atmosphérique est en lien de causalité directe avec l’aggravation des pathologies d'un enfant.
Une famille résidant à Passy (Haute-Savoie) a demandé à l’État l’indemnisation des préjudices subis par leur fils et eux-mêmes en raison des maladies respiratoires contractées par leur fils depuis sa naissance en 2012, résultant selon eux de la pollution atmosphérique de la vallée de l’Arve.
Par un arrêt avant dire-droit du 13 décembre 2023, la cour a jugé que l’État avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la famille requérante, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l’environnement dans le délai le plus court qu’il était possible d’atteindre. Par le même arrêt, elle a estimé que l’état du dossier ne lui permettait pas d’apprécier les conséquences des dépassements de ces seuils et l’importance des préjudices subis qui auraient un lien avec la seule faute de l’État et a ordonné une expertise. Les conclusions des experts (deux médecins, un pneumologue et un pédiatre) ont été remises le 21 octobre 2024.
Par arrêt du 19 février 2025, la cour a retenu l’incidence de la pollution comme étant en lien de causalité non pas avec les pathologies de l’enfant, mais avec l’aggravation de celles-ci.
L’enfant qui a souffert de façon répétée de plusieurs épisodes intenses de pollution, a droit à la réparation des préjudices suivants :
4 000 euros au titre des souffrances endurées
1 000 euros au titre du préjudice d’agrément
Les demandes de réparation des préjudices invoqués par les parents de l’enfant, sont fixées à :
2 000 euros au titre des souffrances psychologiques et morales
2 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence
L’État est ainsi condamné à verser à la famille la somme totale de 9 000 euros assortie des intérêts et capitalisés et à prendre en charge les frais et honoraires de l’expertise ainsi que des frais d’instance.
Affaire jugée n° 21LY00245 :
Lire ici l'arrêt avant dire-droit de la CAA de Lyon du 13 décembre 2023
Lire ici l'arrêt de la CAA de Lyon du 19 février 2025