Décision de justice

Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt

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Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Crédit Local

Ce contrat de prêt a le caractère d'un contrat de droit privé dont le contentieux d'annulation relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire.La délibération, quant à elle, par laquelle le conseil municipal décide unilatéralement de modifier le taux de l'emprunt fixé dans ce contrat, présente le caractère d'un acte administratif détachable des relations de droit privé, dont la légalité peut être soumise à l'appréciation du juge administratif. Par la délibération du 28 juin 2010 en litige, le conseil municipal d'Unieux a décidé de modifier unilatéralement l’article 13 du contrat de prêt, en fixant une limite de taux d’intérêt que la collectivité ne pourrait pas dépasser à un seuil de 3,99 % et en se réservant de ne mandater que les sommes nécessaires au remboursement des annuités correspondant à cette limite, aux motifs que le contrat d'emprunt aurait été irrégulièrement contracté, qu'il place les finances de la commune dans une situation très lourde, et que la société Dexia aurait gravement méconnu la situation financière de la commune. Le conseil municipal a ainsi décidé d'une modification unilatérale du contrat de prêt, nonobstant la circonstance que ladite délibération confie par ailleurs mandat au maire de la commune de répondre et d'engager toutes les actions, notamment judiciaires, contre l'organisme financier pour la mise en œuvre de la délibération, la constatation de la nullité du contrat ou de certaines de ses clauses et la recherche d'une modification du contrat dans le respect des droits légitimes de la commune. 

La Cour juge qu'il n'appartient qu'au juge du contrat de déterminer les engagements découlant pour la commune d'un emprunt souscrit en son nom par le maire ainsi que d'apprécier les conséquences sur ces engagements des conditions dans lesquelles l'emprunt a été souscrit et de l'évolution de la situation financière de la commune.Dès lors, le conseil municipal d'Unieux n'était pas compétent pour décider unilatéralement, par la délibération contestée, de modifier l’article 13 du contrat de prêt.

clic sur l'arrêt : CAA Lyon - 3ème chambre - N°12LY00455 - Ministre de l'Intérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ commune d'Unieux - 25 septembre 2012 - C