La revue ALYODA publie son deuxième numéro de l'année 2023

La revue ALYODA poursuit ainsi son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative, en publiant en ligne et gratuitement une sélection de décisions rendues par la cour administrative d’appel de Lyon et les tribunaux administratifs situés dans son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon) accompagnées de résumés, de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et de commentaires rédigés par des universitaires ou avocats.

    Lire ICI le numéro de Revue ALYODA 2023|2

Le prochain numéro de Revue ALYODA 2023|3  est ainsi ouvert dans le menu Numéros à paraître du site de la revue. Il continue d’être alimenté au fil de l’eau des décisions rendues. Un appel à contributions à destination de nos auteurs, est lancé : la date de soumission des articles est fixée au 30 septembre 2023.

    Sommaire de la dernière revue en ligne :     Revue ALYODA 2023|2

→ Actes administratifs

Appréciation du préfet sur l’aptitude d’une association à bénéficier d’un legs conformément à ses statuts

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00303 – association Fraternité française c/ préfet de l'Isère – 22 décembre 2022 – C+

Habilitation d’un service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales

TA Grenoble – N° 2200788 – préfet de l'Isère – 09 février 2023 – C+
TA Grenoble – N° 2200964 – préfet de l'Isère – 09 février 2023 – C+

→ Aides publiques et économie

L’inscription à distance des étudiants de l’EMLyon business school est soumise à la législation sur le droit de rétractation

TA Lyon – N° 2107087 – SA Early Makers Group – 21 février 2023 – C+

Conclusions de Maïwenn Sautier, magistrate administrative, rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon

→ Etrangers

Le renouvellement d’un certificat de résidence à un algérien dépend du maintien d’une communauté de vie effective

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY03394 – 15 décembre 2022 – C+

Titre de séjour et OQTF : différence d’appréciation de la date de résidence de l’enfant français

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01007 – 15 décembre 2022 – C+

Renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire à une personne étrangère victime de violences conjugales

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01745 – préfet de la Côte d'Or – 23 février 2023 – C+

→ Fiscalité

TVA sur la marge des biens d’occasion et opposabilité des interprétations administratives

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00475 – EURL Moto Méca Scoot – 10 novembre 2022 – C+

Délai de contrôle de la situation fiscale du contribuable

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY02341 – 15 décembre 2022 – C+

Imposition d’un couple de salariés et notion de maîtres de l'affaire

CAA Lyon, Formation collégiale élargie – N° 21LY00621 – 15 décembre 2022 – C+

→ Fonction publique

Procédure de nomination des chefs de pôles d’activité des établissements publics de santé

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY01572 – centre hospitalier Le Vinatier – 09 février 2023 – C+

Note de F. Cafarelli, maître de conférences en droit public, Université Clermont Auvergne, CMH : « Le renforcement de la place des médecins dans la gouvernance hospitalière

→ Institutions et collectivités publiques

Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus

TA Clermont-Ferrand – N° 2001449 – 02 décembre 2022 – C+

Conclusions de N. Luyckx, magistrate administrative, rapporteure publique

Election annulée du président du conseil d’administration d’un office public de l’habitat pour conflit d’intérêts

TA Lyon – N° 2006963 – Mme Y. – 23 mars 2023 – C+

Note de P. Touhari, avocat au Barreau de Lyon : « Chronique d’une décision illégale annoncée »

Menu unique dans les cantines scolaires de la ville de Lyon au cours de la crise sanitaire

TA Lyon – N° 210388 et 2101390 – Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Rhône – 23 mars 2023 – C+

→ Marchés et contrats

Conditions pour engager la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs

TA Clermont-Ferrand – N° 2001280 – Etablissement SIGMA – 19 janvier 2023 – C+

Note de F. Cafarelli, maître de conférences en droit public, Université Clermont Auvergne, CMH : « L’impossible faute dolosive des constructeurs ? »,

→ Police administrative

Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial

TA Clermont-Ferrand – N° 2001341 – fédération nationale de la Ligue contre la violence routière – 02 février 2023 – C+

→ Procédure

Médiation à l’initiative du juge et accord des parties sur le protocole d’accord pour mettre fin au litige

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY03873 – syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme(SYTRAD) – 08 novembre 2022 – C+

Conclusions de J.-S. Laval, magistrat administratif, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon

Note de M. Lahouazi, professeur de droit public, Université Paris Nanterre : « Pas de non-lieu pour une transaction homologuée mais inexécutée »

Le délai de recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01015 – association pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ADcoTP – 01 décembre 2022 – C+

Note de Q. Ricordel, docteur en droit public, Université de Limoges, OMIJ : « Le régime des délais de recours devant la Commission nationale de l’aménagement commercial »

Restriction de la liberté de correspondances des personnes détenues

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00412 – Garde des sceaux, ministre de la justice – 22 décembre 2022 – C+

Note de R. Le Moing, docteure en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, EDIEC : « Sur les contours de la liberté de correspondance des détenus : quand la rétention de courriers et la substitution de motifs ne font pas bon ménage »

Déclaration d’intention d’aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY00878 – commune de Corpeau – 30 mars 2023 – C+

→ Responsabilité

Contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00986 – ONIAM – 24 février 2023 – C+

Conclusions de C. Cottier, magistrate administrative, rapporteure publique à la cour administrative d’appel de Lyon

Note de G. Vincent-Benard, doctorante en droit public à l’Université de Lille (CRDP-ERDP) : « Le titre exécutoire : une voie amiable de recouvrement pour l’ONIAM face à un assureur défaillant »

→ Urbanisme et environnement

Régularisation de travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY00063 – 10 novembre 2022 – C+

Note de F. Slimani, juriste en droit public, diplômée du Master « Contrat, construction et propriétés publiques », Université Jean Moulin Lyon 3 : « La régularisation des travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée »

Autorisation environnementale définitive dépourvue de la dérogation espèces protégées et prescriptions complémentaires

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00407 – association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de Vingeanne et autres c/ ministre de la transition écologique et société Parc éolien des Sources du Mistral – 15 décembre 2022 – R

Sursis à statuer en vue d'une régularisation d’un permis de construire résultant de l’évolution des règles d’urbanisme

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY01624 – 13 décembre 2022 – R

Conclusions de J.-S. Laval, magistrat administratif, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon

Note de R. Delmas, docteur en droit public, Université de Limoges, OMIJ : « Sursis à statuer en vue d’une régularisation d’un permis de construire résultant de l’évolution des règles d’urbanisme »

Procédure à suivre par la Commission nationale d'aménagement commercial en présence d’une fraude à la loi

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY01163 – SAS Saint-Loup Distribution – 23 février 2023 – C+

Compétence des CAA en premier ressort : permis de construire modifiant un permis initial qui avait obtenu une autorisation d’exploitation commerciale avant le 15 février 2015, délivré après cette date

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY02799 – société Brico Calade – 16 mars 2023 – C+

Retenue collinaire : suspension de l’arrêté préfectoral accordant l’autorisation environnementale

TA Grenoble – N° 2206293 – France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et autres – 25 octobre 2022 – C

Centrale hydroélectrique et conséquences sur l’hydrologie du cours d’eau

TA Grenoble – N° 2002004 – France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – 06 décembre 2022 – C

Extension d’une zone industrialo-portuaire : annulation de la DUP du projet industriel Inspira

TA Grenoble – N° 1901064 – association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement – 31 janvier 2023 – C

Déclaration d’intention d’aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY00878 – commune de Corpeau – 30 mars 2023 – C+