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La revue ALYODA poursuit ainsi son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative, en publiant en ligne et gratuitement une sélection de décisions rendues par la cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs situés dans son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon) accompagnées de résumés, de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et de commentaires rédigés par des universitaires ou avocats.
Sommaire de la Revue ALYODA n° 2022|3
Aides publiques et économie
Sur la définition de la prospection commerciale par voie téléphonique
→ Conclusions du rapporteur public
Droits sociaux et travail
Amende administrative en lien avec le décompte de la durée de travail d’un salarié à horaire individualisé
Etrangers
OQTF et droit d'être entendu
OQTF sans délai : la demande d'AJ interrompt le délai de recours en cas de mention erroné
Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable
Pouvoir de régularisation des étrangers : absence d’invocabilité des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012
Conditions d’octroi d’une pension d’invalidité à un réfugié
Fiscalité
Délai pour opter pour un régime fiscal distinct au titre de l’année de mariage
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les zones de revitalisation rurale : notion de logement neuf
Modalités d'accès aux informations de la base PATRIM
Conditions de prise en compte de revenus d'origine suisse d'un employé de l'ISO
Imposition des époux non séparés de biens disposant de revenus distincts
Imposition des assistants familiaux agréés salariés d’une structure qui prend en charge les frais de fonctionnement de leur lieu de vie
TVA : les spectacles de cerfs-volants sont exclus du taux réduit
TVA immobilière sur la marge : notion de terrain à bâtir à l’échelle de la parcelle
TVA immobilière sur la marge : notion de livraison de terrain à bâtir
Obligation des SCI patrimoniales non soumises à l’IS de présenter les documents sociaux à l’administration fiscale
Taxation en BNC des dirigeants d’association
Valeur probante du livre de police
Fonction publique
Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
Pensions militaires d'invalidité : preuve à rapporter lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la présomption légale d'imputabilité d’une affection à évolution lente au service
L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
→ Conclusions du rapporteur public
L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
La sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine
Institutions et collectivités publiques
Le règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du burkini est suspendu
Une commune propriétaire de ses réseaux d’électricité ne peut s’opposer au déploiement des compteurs communicants
→ Conclusions du rapporteur public
Marchés et contrats
Concilier le principe de l'unicité du décompte et la possibilité d'opposer la prescription sur un point précis
Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage
→ Conclusions du rapporteur public
Désordres thermiques affectant un bâtiment et garantie légale issue de la loi du 17 août 2015
→ Conclusions du rapporteur public
Recours Tarn-et-Garonne contre un marché public et moyen tiré d’une contrefaçon dont serait entachée l’offre retenue
→ Conclusions du rapporteur public
Police administrative
Immeuble menaçant ruine et les obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire
→ Conclusions du rapporteur public
Procédure
Refus d’accès à une centrale nucléaire par l’exploitant
→ Conclusions du rapporteur public
Urbanisme et environnement
Refus de permis de construire dans le champ de visibilité d’un édifice classé sur avis conforme de l'ABF
→ Conclusions du rapporteur public
Appréciation de la covisibilité d'un immeuble classé ou inscrit à partir d'un plan d'eau navigable
Compétence des CAA en premier et dernier ressort : recours contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
→ Conclusions du rapporteur public
Plan de zone d’assainissement : modalités de régularisation fixées par le juge
→ Conclusions du rapporteur public
Déclaration préalable de travaux à confirmer dans les six mois après annulation juridictionnelle du refus : cristallisation des règles
Notes de nos auteurs
L. Eck, Maître de conférences : « Les dessous du burkini », note sous CE, ord., 21 juin 2022, n° 464648, commune de Grenoble ;
V. Lamy, Maître de conférences : « société Comptoir Négoce au pays de Béziers II. Précisions sur le pouvoir de résiliation unilatérale pour irrégularité d’un contrat administratif », note sous TA Lyon, 17 mars 2022, n°2104848, société Grintek SAS ;
C. Marliac, Maître de conférences : « La situation de l’étranger handicapé : un certain imbroglio. Jeu de codes, jeu de cartes ? », note sous CAA Lyon, 1ère chambre, n° 21LY00133 29 mars 2022 ;
É. Untermaier-Kerléo, Maître de conférences : « OQTF suite au rejet d’une demande d’asile : un exemple rare d’annulation pour méconnaissance du droit d’être entendu », note sous CAA Lyon, n° 21LY03446, 9 nov. 2021 ;
L. Breteau, Docteur en droit, avocat : « Calcul de l'Aide au retour à l’emploi (ARE) d'un agent cessant d’être pris en charge par le CNFPT », note sous TA Grenoble, 16 mars 2022, n° 2005670, 2005672 ;
G. Vincent-Benard, doctorante en droit : « La lettre et l’esprit de la NBI », note sous CAA Lyon, n° 20LY00634, 19 avril 2022 ;
J.-C. Cervantès, ATER, doctorant en droit : « Le département hors [du domaine] de l’eau », note sous TA Dijon, n° 2100316, 14 décembre 2021, C ;
A. Diallo, doctorant en droit : « Une mention erronée du délai de recours profite aux ressortissants étrangers ayant fait l’objet des OQTF », note sous TA Grenoble, 4 mars 2022, n° 2108114.
Le prochain numéro sera le numéro 2023|1 qui est ouvert et alimenté au fil de l’eau des jurisprudences rendues en vue d’être complété par des commentaires en début d’année 2023.