La revue ALYODA publie son premier numéro 2023

Jurisprudence
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Le numéro de Revue ALYODA 2023|1 est en ligne

La revue ALYODA poursuit ainsi son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative, en publiant en ligne et gratuitement une sélection de décisions rendues par la cour administrative d’appel de Lyon et les tribunaux administratifs situés dans son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon) accompagnées de résumés, de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et de commentaires rédigés par des universitaires ou avocats.

Le prochain numéro de Revue ALYODA 2023|2 est ainsi ouvert. Il continue d’être alimenté au fil de l’eau des décisions rendues. Un appel à contributions à destination de nos auteurs, est lancé.

 

→ Aides publiques et économie

Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY02840 – 20 octobre 2022 – C+
Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon
« Le contrôle de légalité des clauses règlementaires prétendument abusives » : note Romain Micalef, Docteur en droit public, postdoctorant à la Chaire de droit des contrats publics de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit public.

→ Droits sociaux et travail

Homologation illégale d’un PSE et responsabilité de l’Etat

CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY02836 – SELARL MJ Synergie – 20 octobre 2022 – C+
Conclusions de Christophe Rivière, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon

→ Etrangers

Examen du droit au séjour dans une décision d’OQTF faisant suite à l’expiration du visa

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY03282 – M.X. – 13 octobre 2022 – C+
« L’examen spontané d’un titre de séjour et l’OQTF » : note de Inès Ferrandes, Étudiante en master II Droit public des affaires.
« Sur les fondements des mesures d’éloignement » : note de Louanne Vendittelli, Juriste instructrice de recours à la Métropole de Lyon.

→ Fiscalité

Vérification de comptabilité : pas de privation de garantie en absence de formalisation par écrit du choix entre différentes options

TA Lyon – N° 2104788 – EURL Bus Café – 04 octobre 2022 – C+
Conclusions de Maïwenn Sautier, rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon

Majorations fiscales et substitution d’office

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 20LY02527 – SCI Sabatier – 20 octobre 2022 – C+

→ Institutions et collectivités publiques

Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat

TA Clermont-Ferrand – N° 2000555 – commune d'Yssingeaux – 06 octobre 2022 – C
Conclusions de Nathalie Luyckx, rapporteure publique au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
« L’État, occupant sans-titre » : note de Christophe Roux, Professeur de droit public, Directeur de l’EDPL, Université Jean Moulin – Lyon 3

→ Marchés et contrats

Le Recours « Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY01997 – SMACL assurances – 23 juin 2022 – C
« La proposition Feu « fixé » autour de l’effet relatif des contrats administratifs : note de Valentin Lamy, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine - Institut de recherches sur l’évolution de la Nation et de l’État (IRENEE ; EA 7303) - Membre associé de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL ; EA 666)

→ Police administrative

Obligation de relogement de l’occupant d’un local touché par un danger imminent

TA Dijon – N° 2102576 – 29 septembre 2022 – C
Conclusions de Nelly Ach, rapporteure publique au tribunal administratif de Dijon

→ Procédure

Référé suspension et maintien de la requête au fond par l’acceptation d’une médiation dans le délai d’un mois

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+
Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon
« La proposition de médiation, une obstruction au désistement d'office » : note de Georgina Vincent-Benard, Doctorante en droit public à l'Université de Lille (CRDP, ERDP)

Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY00890 – 14 octobre 2021 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY00890 – 13 octobre 2022 – C+
Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon
« Injonction sur condamnation ne vaut, sauf inertie administrative généralisée » : note de Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Institut d’études administratives, Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

→ Santé publique

Remboursement des frais d’expertise que l’ONIAM a pris en charge, par l’assureur de l’établissement de santé

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00988 – ONIAM – 27 octobre 2022 – C+
Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

Transport sanitaire d’urgence durant la COVID-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles

TA Lyon – N° 2009120 – société Médicales ambulances et autres – 06 octobre 2022 – C+
Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

→ Urbanisme et environnement

Création d’une nouvelle ZAD et exercice du droit de préemption

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 20LY02769 – communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (COPAS) – 27 octobre 2022 – C+
« Prolongation du droit de préemption dans les ZAD devenues caduques : un outil privilégié de l’urbanisme opérationnel » : note de Marwa Mzati, Docteure en Droit public, Université Lumière Lyon II. Élève-avocate, EDARA

Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle

TA Grenoble – N° 2002020 – SARL Resideco – 20 septembre 2022 – C
« Sursis à statuer et légalité de futur PLU : l’écart temporel entre l’urbanisme de projet et l’urbanisme réglementaire » : note de Marwa Mzati, Docteure en Droit public, Université Lumière Lyon II. Élève-avocate, EDARA