Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui concernent les décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques, marchés publics, fonction publique…
Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
À quoi sert la justice administrative ?
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.
Comment fonctionne la justice administrative ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, des libertés fondamentales.
En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.
Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.
Comment saisir la justice administrative ?
La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.