Répartition des compétences entre juridictions

Vie de la cour

Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'État – selon le type de contentieux

Types de contentieux	1er Ressort	Appel	Cassation
Contentieux ordinaire
Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau	TA	CAA	Conseil d'État
Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires	TA de Nantes	CAA de Nantes	Conseil d'État
Élections municipales et départementales	TA	Conseil d'État	-
Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.	TA	Conseil d'État	-
Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée)	CAA		Conseil d'État
Litiges portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés	CAA		Conseil d'État
Recours dirigés contre : - les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; - les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ; - les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographiques	CAA de Paris		Conseil d'État
Litiges portant sur les décisions relatives : - aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ; - aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages	Conseil d'État
Recours dirigés contre : - les décrets ; - les actes réglementaires des ministres ; - les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation - les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques	Conseil d'État	-	-
- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République - Contentieux des élections régionales et européennes - Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative - Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État - Requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État	Conseil d'État	-	-
Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à - situation individuelle des fonctionnaires - pensions, aide personnalisée au logement - redevance audiovisuelle - permis de conduire - etc...	TA		Conseil d'État

Les juridictions spécialisées

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) est la juridiction qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.

Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

> Le site internet de la CNDA

Les autres juridictions spécialisées

Certains litiges très spécifiques sont jugés, en première instance puis en appel, par des juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être contestées devant le Conseil d'État en dernier recourt.

Contentieux concernant le stationnement : les recours contre les règles de stationnement sont jugés par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Contentieux concernant la discipline au sein de certaines professions : les recours sont jugés par les ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ou par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats ;

Types de contentieux	1er Ressort	Appel	Cassation
Contentieux de l'asile	CNDA		Conseil d'État
Contentieux du stationnement payant	CCSP		Conseil d'État
Discipline au sein de certaines professions	Juridiction administrative spécialisée	Juridiction administrative spécialisée	Conseil d'État