Audience solennelle du 6 novembre 2026 à la cour administrative d'appel de Lyon
Le 6 novembre 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a tenu son audience solennelle traditionnelle en accueillant les hautes autorités civiles, judiciaires et militaires du ressort et les représentants de l’ensemble des partenaires de la communauté juridictionnelle (barreaux du ressort, chambres consulaires, ordres professionnels, compagnie des experts, universités…). Le président Kolbert, en présence des présidentes des quatre tribunaux du ressort et en rendant hommages à ses prédécesseurs a rappelé les principaux enjeux qui attendent le juge administratif dans un contexte social particulièrement agité, de plus en plus sollicité, donc de plus en plus visible et a retracé le bilan de l’activité de la cour.
Le juge administratif
Juge censeur, juge protecteur, juge réparateur et juge prestataire, le juge administratif est un juge de proximité comme l’ont montré les problématiques intéressant l’ordre public traitées par les juridictions de première instance, mais également, plus récemment, la cour elle-même, en référé, sur des projets impactant l’environnement. Il juge sans parti pris ni militantisme, appuyé sur des méthodes de travail et une mise en cohérence constantes du raisonnement juridique, assurant la solidité et la cohérence de ses analyses, sans dogmatisme ni empirisme, pour défendre de l’Etat de droit.
Il s’appuie sur une démarche d’innovation constante, en témoigne l’intégration prochaine de l’ensemble des outils juridictionnels internes dans une application unique le portail contentieux, sans parler de l’irruption de l’IA dans son univers professionnel.
Confronté à la mise en œuvre de réformes souvent complexes ou extrêmement rapides comme celles de l’urbanisme et de l’environnement, en juillet 2026, ou la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile au mois de juin 2026, le juge est, cependant, plus efficace lorsqu’il œuvre en partant du contexte et des contraintes du terrain, comme le favorise la pratique en usage au sein du Conseil d’Etat de constituer des groupes de travail disposant du temps et du recul nécessaire à l’analyse.
Le même souci de pragmatisme a conduit à la signature d’une Charte et un guide de bonnes pratiques des écritures, le 15 décembre 2025, par le Vice-Président du Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers de France dont le président de la cour a assuré la promotion en particulier auprès de commission du droit public du barreau de Lyon.
Une activité juridictionnelle soutenue malgré la baisse des effectifs en 2025
Les effets de ce que le vice-président Marc Guillaume, lors de la rentrée du Conseil d’Etat, le 9 septembre dernier, a appelé un "tsunami contentieux" qui devrait voir un prochain doublement du nombre des affaires devant les juridictions administratives pour passer de 250 000 (ce qu’il était en 2023) à 1 demi-million à moyen terme touchera avec un effet retardé également la cour administrative d’appel. En effet, si la cour administrative d'appel de Lyon a connu une baisse de ses entrées à partir de 2023 alors que les quatre tribunaux de son ressort avaient, dans le même temps, augmenté de 4 000 unités le nombre de jugements rendus, avec un taux effectif d’appel moyen relativement bas de 15,6%, la cour connait déjà une légère reprise du nombre des entrées (+2,4%) en année glissante au 30 septembre 2026 avec un chiffre de presque 3500 affaires, tandis que les effectifs ont été reformatés en raison de la tendance déflationniste précédente. Ainsi la cour a connu deux départs de président de chambre et de quatre présidentes assesseures qui n’ont été compensés que par l’arrivée de deux présidents assesseurs et plusieurs départs d’agents de greffe non remplacés.
Le contentieux des étrangers constitue la part prépondérante des affaires enregistrées devant la cour (près de la moitié du total en 2021, 58% en 2026). Le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement représente 11,62% des affaires enregistrées par an alors que ce domaine est celui qui comporte désormais les plus grandes complexités procédurales : la cour est désormais directement saisie en premier et dernier ressort de nombreux contentieux. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme du contentieux administratif en juillet 2026 pas moins de 25 dossiers de ce type ont été enregistrés, dont certains accompagnés des procédures de référé dont la juridiction d’appel était assez faiblement coutumière jusqu’alors, y compris en référé liberté. Les autres matières représentées de manière significative sont le contentieux fiscal et le contentieux de la fonction publique entre 5 et 8% des entrées.
Malgré la baisse de ses effectifs la cour atteint son objectif de conserver un taux de couverture (des entrées par les sorties) à un niveau positif (plus de 100%) et celui de réduire le stock des dossiers les plus anciens, de plus de deux ans. Mais l’équilibre est extrêmement précaire.
Le délai moyen global de jugement, d’un peu plus d’un an et un mois, traduit l’effort fourni par la juridiction pour juger prioritairement les affaires les plus anciennes ainsi que le contentieux des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement pour lesquels le délai moyen est de plus ou moins un an. Les délais de jugement en urbanisme, quoique proches de la moyenne nationale, demeurent trop élevés avec un an et presque sept mois ; on peut y voir l’effet des procédures complexes qui contribuent à allonger démesurément, souvent artificiellement, la durée de ces procédures.
Le renforcement des partenariats de la cour
S'agissant de la médiation la cour s’attache, avec la participation des quatre tribunaux du ressort, à mettre en place une charte de bonnes intentions avec les différents acteurs de la sphère administrative, les avocats et instances de médiation mais également les universités et les barreaux qui ont manifesté un intérêt poussé pour la médiation.
La cour se félicite des relations et d’échanges d’une qualité et d’une richesse tout à fait exceptionnelle qu’elle entretient avec ses différents partenaires.
La solidité de la communauté juridictionnelle
Autour du chef de juridiction, une équipe de 28 magistrats en effectif théorique, de 41 agents de greffe et de 6 aides à la décision forment une communauté juridictionnelle mobilisée et solidaire que le président Kolbert a eu à cœur de remercier, évoluant dans un cadre particulier dès lors que le Palais des juridictions administratives de Lyon est seul exemple dans l’ordre juridictionnel administratif abritant les deux niveaux de juridiction du fond ainsi, depuis 2024, que deux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile.
L’assistance a ensuite bénéficié d’une intervention remarquée du président Schwartz président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État qui, après avoir rappelé les missions de cet organe essentiel mais relativement méconnu du grand public, a présenté l’étude annuelle du Conseil d’État consacrée, en 2026, à « La mer et les politiques publiques ».
Biographie du président Schartz
Présentation de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État.
La mer et les politiques publiques: étude annuelle du Conseil d’État 2026
Le président Schwartz a souligné que les questions maritimes ne sont pas aussi éloignées de la région où siège la cour. En effet le droit littoral s’applique aux rivages des lacs et plusieurs tribunaux comme le tribunal administratif de Grenoble sont appelés à l’appliquer de manière fréquente.
Le choix du thème de l’étude annuelle du Conseil d’État n’est pas lié à l’actualité et aux difficultés économique liée aux affrontements dans le détroit d’Ormuz mais à l’importance des enjeux maritimes pour la France qui exerce sa souveraineté par l’importance de ses territoires d’Outre-Mer sur le deuxième territoire maritime au monde et un des premiers en Europe continentale.
La mer joue un rôle déterminant entre terme de biodiversité et en tant que régulateur du climat. En 2023, 589 aires marines protégées, dont huit parcs naturels marins, couvraient plus de 33 % des eaux sous juridiction française. Plus de 80 % des échanges mondiaux transitent par l’espace maritime et même 99 % des échanges internet s’effectuent par des câbles sous-marins.
La France apparaît cependant comme une puissance maritime paradoxale car la force de son économie « bleue » demeure très relative. Si la France peut exercer la défense de intérêts stratégique par l’importance de sa Marine Nationale (elle est le seul pays avec les Etats-Unis à disposer d’un porte avion nucléaire) et si elle excelle dans certains marchés de niches comme dans certaines constructions navales, elle doit faire face aux vieillissements de la flotte et à la pénurie de main d’œuvre. Tel est le cas également pour la pêche et l’aquaculture alors qu’un emploi en mer génère trois emplois à terre. Quant à l’attractivité touristique et résidentielle elle est confrontée au retrait du trait de côte.
La compétence française en matière maritime est certaine notamment en matière scientifique mais elle doit se coordonner dans la défense d’un véritable intérêt général maritime, une « maritimisation » des esprits.
On peut évoquer la coopération des acteurs institutionnels autour du secrétariat général de la mer (S.G.Mer) comme acteur interministériel central placé auprès du Premier ministre en affermissant son rôle au-delà de l’action de l’État en mer, notamment dans les domaines économique, écologique et scientifique.
Il s’agit également de concilier les usages par façade et par bassins : parcs éoliens, pêche aquaculture, connexion des ports maritimes à leur hinterland, adaptation des littoraux au recul du trait de côte…
Enfin, il convient d’agir au niveau européen et international, par exemple en rénovant la politique commune des pêches en construisant une politique maritime européenne plus cohérente afin que l’Union soutienne davantage son industrie navale et ses ports, agisse contre le dumping social dans le domaine maritime et renforce sa place dans la connaissance scientifique de l’océan. La France devrait continuer à défendre une approche fondée sur le droit, notamment la liberté de navigation et le libre passage dans les détroits internationaux, ainsi qu’une logique d’exercice coopératif des souverainetés via sa présence dans les organisations maritimes internationales notamment s’agissant de l’exploitation des ressources marines et l’action de la Marine nationale ainsi qu’en renforçant la lutte contre les criminalités maritimes par une coopération bilatérale et internationale plus opérationnelle.
lien vers l'étude annuelle 2026
