Depuis le 1er avril 2012, les Tribunaux Interrégionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale TITSS (juridictions administratives spécialisées) sont rattachés aux Cours administratives d’appel ( application du Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012)
Le TITSS de Lyon est présidé par un magistrat administratif. Le greffe est assuré par un agent de greffe de la cour administrative d'appel de Lyon
La liste des membres du TITSS de Lyon est fixée par l'arrêté n° 2011-01 du 5 octobre 2011 qui a été publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes au numéro spécial du 31 octobre 2011.
Focus sur les TITSS
La création et le fonctionnement des Tribunaux Interrégionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) trouvent leur fondement juridique dans le code de l’action sociale et des familles.
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont des juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L.314-1, L.314-9 et L.351-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s’agit en particulier des décisions des préfets, des directeurs d’agences régionales de santé et des exécutifs des départements ou des régions, déterminant les dotations, forfaits, prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins. En-dehors de la liste limitative des actes soumis au contrôle de ces juridictions spécialisées, les tribunaux administratifs, juges de droit commun, sont compétents. Echappe également à la compétence des TITSS le contentieux des décisions prises au niveau national en matière de tarif des actes médicaux pratiqués dans les hôpitaux (chirurgie,...).
L’article R.351-2 du même code fixe le ressort de compétence de chacun des tribunaux interrégionaux. Le TITSS de Lyon couvre les régions Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes. Les quatre autres TITSS sont ceux de Paris, Nantes, Bordeaux, et Nancy.
Les jugements des TITSS sont susceptibles d’appel devant la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS).Le juge de cassation est le Conseil d’Etat.
En application de l’article L.351-2 du même code, chaque TITSS, dirigé par un magistrat ayant le grade de conseiller d’Etat ou de président des Cours ou Tribunaux Administratifs, comprend des rapporteurs désignés par son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, et un commissaire du gouvernement, désignés par un arrêté du Président de la Cour administrative d’appel.
Comme dans toutes les juridictions administratives, la procédure est écrite. Elle est dispensée de ministère d’avocat. L’instruction est dirigée par le président. L’affaire est ensuite présentée par un rapporteur à une audience, au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales avant que le commissaire du gouvernement, qui s’exprime en dernier, donne le point de vue du droit.
Un greffier, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs assure le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure.
Le décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, achève ainsi la réforme de ces juridictions. Le transfert de la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions des ministères sociaux vers la juridiction administrative, permettra la rationalisation de leur fonctionnement. Cette réforme s’est notamment traduite par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d'appel de ces mêmes villes. Les greffes du TITSS de Paris ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d'Etat. Ces modifications s'accompagneront du transfert des moyens correspondants.