La Cour administrative d'appel de Lyon présentera aux avocats son dispositif et la cellule Médiation de la Cour
Définition de la médiation pour les litiges administratifs (L.213-1 du code de justice administrative)
"La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction."
Le code de justice administrative prévoit trois possibilités d’intervention du juge administratif en matière de médiation.
En dehors de toute procédure juridictionnelle
- 1ère possibilité : la médiation dite à l’initiative des parties (article L.213-5) avec une possibilité d’un « soutien logistique » de la part du président de juridiction
- 2eme possibilité : l’expérimentation Médiation Préalable Obligatoire : vérification du respect de cette MPO dans le cadre de la recevabilité de la requête par le juge administratif
Dès le dépôt d’une requête devant la juridiction administrative
3ème possibilité : la médiation dite à l’initiative du juge administratif : (articles L.213-7, L.213-8 et articles R. 213-5 à 9)
La cellule Médiation de la Cour a pour missions :
- Promouvoir la culture de la médiation en matière administrative auprès des magistrats, des greffiers, des parties mais aussi auprès des avocats et des experts, des enseignants et des élèves ou de tout autre public,
- Développer le nombre de propositions de médiations faites par la cour administrative d'appel de Lyon
- Sécuriser, dans le respect des principes du processus de médiation, les procédures de propositions de médiation, des accords de telles propositions de médiation, de désignation des médiateurs, de rémunération en tant que de besoin des médiateurs, de suivi des aides juridictionnelles éventuelles, de proposition de noms de médiateurs aux médiés potentiels, de rappeler aux médiateurs leurs obligations déontologiques notamment en terme de neutralité et impartialité.
- Actualiser le vivier de médiateurs,
- Réaliser un suivi des médiations (vision quantitative et qualitative dont reprise de relations apaisées entre les parties avec ou sans accord final).
Une boite mail fonctionnelle a été créée spécifiquement afin de pouvoir traiter directement les propositions et les questions éventuelles relatives à la médiation :