Partenariat de la Cour administrative d’appel de Lyon avec l'Université UCLY et le Barreau de Lyon
Dans la salle d'audience n° 5 du Palais des juridictions administratives lyonnaises, la faculté de droit de l’Université Catholique de Lyon a organisé, le mercredi 26 mars 2025, un 9ᵉ procès fictif dans le cadre de son projet de Clinique de la prospective juridique.
Le cas soumis aux étudiants cette année, invite à la réflexion sur l’impact des nouvelles technologies sur le droit en 2030. Les étudiants analysent les enjeux juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.
L'édition 2025 de ce procès fictif porte sur l’impact grandissant de l’intelligence artificielle dans le fonctionnement des institutions
Cette édition se concentre sur l’utilisation d’un algorithme pour automatiser l’attribution des salles de cours dans un établissement public. Toutefois, l’équité est mise en doute lorsque certaines salles, jugées inappropriées, sont systématiquement attribuées à certains étudiants.
À travers ce cas, il s’agit donc de questionner les risques et limites des décisions prises par des systèmes d’IA dans un cadre institutionnel : dans quelle mesure peut-on déléguer des choix organisationnels à un logiciel ? Quelles garanties doivent être mises en place pour assurer l’équité et la transparence ? Cette problématique est d’autant plus essentielle que le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), récemment adopté, impose des obligations strictes aux administrations et aux institutions publiques utilisant des systèmes automatisés. Alors que l’IA devient un acteur invisible mais omniprésent dans la gestion administrative et la prise de décision publique, former les futurs juristes à ces enjeux est aujourd’hui une nécessité.
Expérience enrichissante pour les étudiants
Les étudiants sélectionnés en Licence et en Masters endossent, le temps de l’instruction et du procès, les rôles d’avocats et de magistrats auprès de la Cour. Ils bénéficient de l’accompagnement de ces mêmes professionnels tout au long du projet. Cette première expérience dans la peau de professionnels du droit permet une réelle approche terrain et une professionnalisation concrète pour ces étudiantes et étudiants, futurs juristes.
Le déroulé type du procès fictif, en situation au sein de la cour administrative d’appel de Lyon, est le suivant : audience publique, délibéré et lecture publique du jugement.
Présentation du cas 2025
En 2024, l’État et la Région ont créé une École supérieure des Humanités Numériques, « SupNum », sous la forme d’un établissement public d’enseignement situé à Lyon, proposant des formations de niveau Master dans les domaines de la sociologie, du droit, des lettres et de l’informatique.
Cependant, avec la montée en puissance et en croissance de l’établissement, la gestion des salles de cours est devenue un véritable défi. Depuis la rentrée universitaire 2027-2028, SupNum utilise un logiciel juridique estonien de "workplace management", intitulé « Augias » afin de gérer automatiquement la répartition des étudiants et l’attribution des salles. Or, les étudiants du parcours sociologie ont constaté que leurs promotions étaient systématiquement affectées aux salles les moins confortables – au nord l’hiver et au sud l’été.
L’association étudiante "Bourdieu Durkheim for Ever" (BDE) a alors demandé une répartition plus équitable des salles pour l’année universitaire 2030-2031. La direction de l’école a refusé, affirmant que le logiciel garantissait déjà une solution optimale et qu’il était impossible d’effectuer une attribution manuelle.
Lors d’une réunion inter-associations, la présidente du BDE a échangé avec un étudiant en droit qui a immédiatement soulevé une possible violation de l’IA Act européen, applicable à droit constant, régissant l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les décisions administratives.
Face à cette situation, l’association a décidé, en 2030, d’engager une procédure devant le tribunal administratif.