Initiée avec l'application en ligne Sagace qui informe les parties sur l'état d'avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures devant le Conseil d'Etat et la juridiction administrative franchit avec Télérecours une nouvelle étape
Cette application web qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties, est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux. Elle n'est pas pour l'instant accessible aux personnes de droit privé, physique ou morale. La signature des conventions d'engagement d'usage de cette application avec les avocats et les administrations est en cours, pour que tous soient prêts le 2 décembre 2013, date de la généralisation de Télérecours à toutes les juridictions administratives de métropole
Tout savoir sur Télérecours : un dossier complet est disponible sur le site du Conseil d'Etat, comprenant notamment le guide d'utilisation de l'application : cliquez ICI
Procédure pour les avocats adhérents au RPVA : dès le 2 décembre, vous pourrez vous inscrire et vous connecter directement via la plate-forme E-Barreau
Procédure pour les avocats non adhérents au RPVA : la Cour va prochainement vous adresser un courrier pour vous fournir mot de passe et codes d'accès provisoires
contact : greffière en chef de la Cour marina.clement@juradm.fr tél : 0478141111
Une plateforme d'assistance vous accompagne dans vos démarches au 0 811 005 105 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30