Le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit »
Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture du 22 avril au 30 juin 2025 des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches, de 22 heures à 6 heures, et les vendredis et samedis, de minuit à 6 heures, dans les secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini » de Marseille. Cet arrêté intervient à la suite d’un premier arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille qui avait décidé la fermeture, pour une durée d’un mois, du 21 mars au 21 avril 2025, des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, tous les jours de la semaine, de 22 heures à 6 heures du matin, dans deux périmètres de la ville, intitulés secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini », dont il étend le périmètre à une partie du 3ème arrondissement de Marseille. Le référé-suspension introduit par huit de ces « épiceries de nuit » est rejeté.
La juge des référés juge qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’existence d’un vice de procédure quant à la substitution du pouvoir de police du préfet de police à celui du maire, de l’absence de procédure contradictoire préalable, du caractère inadapté de l’arrêté, de son absence de nécessité, de son caractère disproportionné, en particulier en raison d’une atteinte excessive portée à la liberté du commerce et de l’industrie, de l’existence d’une erreur d’appréciation des faits et de la violation du principe d’égalité n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
> Décision n° 2505471 du 27 mai 2025
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