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À partir du 2 décembre 2013 : généralisation à toutes les juridictions de France métropolitaine.
Suppression de la contribution pour l'aide juridique.
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Les fiches pratiques de la justice administrative
Retrouvez les 10 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables.
