Le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif
Lire le communiqué et la décision du Conseil d'Etat sur son site
lire aussi le communiqué de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a eu également à se prononcer sur l'invocabilité de la circulaire