Le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif
- Lire le communiqué et la décision du Conseil d'Etat sur son site
- lire aussi le communiqué de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a eu également à se prononcer sur l'invocabilité de la circulaire