Métiers

Les magistrats administratifs

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps. Ils sont désormais recrutés par l’Institut national du service public (après avoir été recrutés par l’École nationale d’administration) ainsi que par un concours d'accès direct.

Ils bénéficient d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité : à ce titre ils « ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une nouvelle affectation, même en avancement » (article L. 231-3 du code de justice administrative). Ils « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité » (article L. 231-1-1 du code de justice administrative).

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel garantit cette indépendance. En particulier, il établit les tableaux d’avancement et listes d’aptitude pour l’avancement des magistrats administratifs dans leur carrière et toute nomination d’un président de tribunal administratif est soumise à son avis conforme. Il est également chargé d’exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs.

Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : il est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 12 autres membres, dont un chef de juridiction élu par ses pairs, 5 représentants élus des magistrats administratifs et 3 personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les magistrats administratifs peuvent occuper différentes fonctions, dans l’une des chambres de la juridiction au sein de laquelle ils sont affectés.

En particulier, en cour administrative d’appel :

• le président de chambre organise le travail de la chambre, préside les audiences collégiales de la chambre (à trois magistrats) et peut juger seul certaines affaires ;

• le président assesseur dirige l’instruction sur les dossiers qui lui sont confiés, les étudie en vue des audiences auxquelles il siège et rédige les projet d’arrêts ; il peut également suppléer le président de chambre ; 

• les magistrats rapporteurs dirigent l'instruction sur les dossiers qui leur sont confiés, les étudient en vue des audiences auxquelles ils siègent et rédigent les projets d’arrêts ;

• le magistrat rapporteur public étudie également les dossiers inscrits à l’audience, pour donner publiquement son avis, lui aussi en toute indépendance, sur les questions posées par l'affaire.

Les agents de greffe

Aux côtés des magistrats, 1300 agents de greffe environ assurent le bon fonctionnement au quotidien des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le greffe de chaque tribunal et de chaque cour comprend :

• un greffier en chef, qui assiste le président du tribunal ou de la cour, encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle ;

• des greffiers et d'autres agents de greffe, qui accomplissent toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la procédure pour chaque dossier : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, suivi des mesures d’instruction, greffe des audiences, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers,

• d’autres agents, qui occupent des missions de support au sein des juridictions, en matière de documentation, d’informatique, etc.

Sous réserve du cas particulier des greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie :

- les agents de greffe de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'Intérieur et les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

- les agents de greffe de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.

> Article R. 226-1 du code de justice administrative

→ Écoutez ci-dessous les podcasts sur les métiers de la cour administrative d’appel de Lyon, réalisés par des étudiants de Master et des élèves-avocats de la Clinique juridique de l'université Lyon 3 avec qui nous sommes en partenariat.  → Voir aussi notre page Partenariats