Projet de grand stade à Decines (69)
La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le ter ...
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Accueil d'une délégation de magistrats macédoniens du 17 au 20 mars 2008
Visite de la présidente et d'un magistrat du Tribunal administratif de Skopje, capitale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - ARYM -
Répartition des compétences entre juridictions
Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'Ét ...
