Actualités

La juridiction administrative à l'heure du numérique

Télérecours est une application basée sur les technologies web qui permet aux avocats et aux administrations de transmettre électroniquement toute ...

Grand Stade de l’Olympique Lyonnais : recours contre la déclaration d’intérêt général prise par le Ministre de la santé et des sports

Arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le 23 mai 2011, à la demande de la société Foncière du Montout, le Grand Stade d ...

Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union européenne

Droit d’être entendu - Application aux OQTF des dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Projet de restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) par la Région Rhône-Alpes

La délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional de Rhône-Alpes a approuvé la convention de financement pour la restaura ...

Bilan de l'activité juridictionnelle 2012 de la Cour

La Cour administrative d'appel de Lyon est en excellente santé !

Les constructions sur le site « des trésums » à Annecy restent autorisées

Légalité des permis de construire délivrés par le maire d'Annecy le 23 décembre 2009

Ouverture hebdomadaire des établissements vendant du pain dans le département du Rhône

La Cour a décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 juillet 2010 prescrivant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements ...

La liste des experts de justice près la Cour administrative d'appel de Lyon pour l'année 2013, est en ligne

Ces informations sont accessibles sur notre site dans la rubrique : A savoir - Les experts de justice près la CAA de Lyon

Récupération des Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales

Contrôle sur le bon usage des Fonds structurels européens - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Obligation pour les Etats me ...

Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt

Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la soci ...

Réutilisation d'informations publiques détenues par les services d'archives

Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent ...

Vulcania : conséquences financières pour la Région Auvergne de l'effondrement d'une dalle

Lorsque la Région Auvergne a établi le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du Centre européen du volcanisme ...

Le permis de construire une installation de conditionnement et d'entrepose de déchets activés à Saint Vulbas (Ain) reste annulé

La Cour a , par arrêt du 19 juin 2012, confirmé le jugement du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du ...

Le TITSS de Lyon s’installe dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème

Depuis le 1er avril 2012, les Tribunaux Interrégionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale TITSS (juridictions administratives spécialisées) s ...

Le conseil municipal est seul compétent pour prescrire la modification du plan local d'urbanisme

Compétence générale du conseil municipal

Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d'une association

Le Conseil d'Etat est venu préciser, dans sa décision du 4 mai 2012, les conditions dans lesquelles une subvention peut être accordée à une assoc ...

Bilan de l'activité juridictionnelle 2011 de la Cour

L’année 2011 est celle de tous les records pour la Cour administrative d’appel de Lyon.
Jamais autant de requêtes n’...

Irrégularité de la composition de la formation de jugement

Cas d'un magistrat participant à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître et à ...

Le permis de construire une mosquée à Annecy est annulé

La première chambre de la Cour a examiné la requête dirigée contre la décision du 5 mai 2010 par laquelle le maire d’Annecy a délivré un permis de ...

Contentieux de l'urbanisme et les avancées des juridictions administratives

4ème Colloque régional organisé le 23 mars 2012 par l'Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales (AFAC) ave ...

Remboursement d’indemnités illégalement perçues par des élus du SYTRAL

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 confirmé par le Conseil d'Etat

Promotion de l’action d’une collectivité publique et respect des règles des marchés publics

Absence de définition de la nature du besoin à satisfaire avant la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en c...

La délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise approuvant le PLU est annulée

La Cour a, par arrêt du 25 octobre 2011, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise en date du...

Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds

dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile

Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics

Le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2011 - Section - N° 320371
publié
au Recueil Lebon, confirmé l'arrêt ...

Institution à compter du 1er octobre 2011 d'une contribution de 35 euros pour introduire une requête

Sauf cas de dispense. Voir article 1635 bis Q du code général des impôts instituant cette contribution destinée à financer l'aide juridique.

La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dans la juridiction administrative

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Lyon, le ...

Exécution d’une mesure d’injonction du juge administratif

Emission d’un titre de recettes aux fins de remboursement d’indemnités illégalement perçues par un élu

Droit au séjour d’un ressortissant roumain sans domicile fixe occupant le parc des chartreux à Lyon

L’administration doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision d’éloignemen ...

Regroupement familial et article 8 de la CEDH*

* convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales