Exception d’inconstitutionnalité
Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.
Bilan de l'activité juridictionnelle 2009 de la Cour
La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon s'améliore nettement.
Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »
La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de ...
Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.
Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes. La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le ...
Projet de grand stade à Decines (69)
La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le ter ...
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Accueil d'une délégation de magistrats macédoniens du 17 au 20 mars 2008
Visite de la présidente et d'un magistrat du Tribunal administratif de Skopje, capitale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - ARYM -
Missions et fonctionnement
Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative
Répartition des compétences entre juridictions
Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'Ét ...
