Partenariat avec la faculté de Droit de l'université Jean Moulin Lyon 3
La cour collabore à la diffusion du droit public dans son ressort territorial
Missions et fonctionnement
Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative
Métiers
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs, qui jugent les litiges dont ils sont ...
Répartition des compétences entre juridictions
Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'Ét ...