Actualités

Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics

Le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2011 - Section - N° 320371
publié
au Recueil Lebon, confirmé l'arrêt ...

Institution à compter du 1er octobre 2011 d'une contribution de 35 euros pour introduire une requête

Sauf cas de dispense. Voir article 1635 bis Q du code général des impôts instituant cette contribution destinée à financer l'aide juridique.

La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dans la juridiction administrative

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Lyon, le ...

Exécution d’une mesure d’injonction du juge administratif

Emission d’un titre de recettes aux fins de remboursement d’indemnités illégalement perçues par un élu

Droit au séjour d’un ressortissant roumain sans domicile fixe occupant le parc des chartreux à Lyon

L’administration doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision d’éloignemen ...

Regroupement familial et article 8 de la CEDH*

* convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000

L'administration ne dispose d'aucune compétence pour procéder à une modification parcellaire à l'intérieur de la zone inscrite sur la liste des si ...

Mission des commissaires enquêteurs

Les carences et fautes commises par un commissaire enquêteur lors d'une enquête publique conduite dans le cadre d'un projet communal n’engagent pa ...

Démolition d’un port de plaisance irrégulièrement édifié sur le domaine public

Le Conseil d’Etat a, par décision rendue le 20 mai 2011, confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Lyon

Sanction disciplinaire d’un détenu mineur

La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Bilan de l'activité juridictionnelle 2010 de la Cour

La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon, en progrès constants, est saine. Les résultats de l'activité juridictionnelle de l'année 2 ...

Répercussion de la création des Agences Régionales de Santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades

Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne désormais compétence au médecin de l’agence ...

Subvention de la Région Rhône-Alpes à la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole pour la réalisation d’un stade

Légalité de la délibération de la Région Rhône-Alpes

Edification du mémorial arménien Place Antonin Poncet à Lyon

Occupation du domaine public communautaire - Autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Aides consenties par la Région Rhône-Alpes à la production de films

Par arrêt en date du 21 décembre 2010, la Cour a notamment décidé:
- d'annuler la délibération du conseil ...

Remboursement à la collectivité de la valeur réelle des avantages dont un élu a indûment bénéficié

Le Conseil d'Etat, par décision du 20 septembre 2010, a confirmé l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour administrative d'appel de Lyon

Marché public : entretien et maintenance des ascenseurs

Date limite de réception des offres : 26 novembre 2010 à 16 heures

Marché public : Maintenance et petit entretien des installations techniques de chauffage et rafraîchissement de l’air, de ventilation, et de plomberie (alimentation et évacuation)

Date limite de réception des offres : 26 novembre 2010 à 16 heures

Permis de construire une mosquée et des locaux associatifs à Venissieux

La Cour juge que la demande d'annulation de ce permis de construire présentée devant le tribunal administratif était irrecevable, le délai de rec ...

Aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADEME

Le législateur a autorisé, par les dispositions de l’article L. 131-3 II et L. 131-6 du code l’environnement, l’Age...

Subventions accordées par la Région à des associations

Deux situations permettent d’apprécier le caractère d’intérêt régional

Mode de répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré

Précisions sur le régime de l'intégration fiscale.Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 mars 2010, valide la position de la cour administrativ ...

Réforme de la justice administrative

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal off ...

Exception d’inconstitutionnalité

Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.

Bilan de l'activité juridictionnelle 2009 de la Cour

La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon s'améliore nettement.

Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau »

La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de ...

Mesures d'exécution d'une décision de justice : demande de démolition d'un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public

La Cour n'ordonne pas le retour à l'état originel des lieux mais adopte une solution médiane.

Responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire

La chute d’un rocher provoque des dégâts sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes. La Cour exonère le propriétaire du terrain d’où le ...

Projet de grand stade à Decines (69)

La délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 en tant qu'elle prescrit la révision du PLU communautaire sur le ter ...

Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge

Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.