Contact presse : Nathalie BerthelierTél : 04 87 63 81 85Courriel : nathalie.berthelier@juradm.fr
Bilan de l'activité juridictionnelle 2014 de la Cour
En ce début d’année 2015, la situation de la cour administrative d’appel de Lyon est mitigée.
Régularisation des étrangers en situation irrégulière et circulaire "Valls"
Le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif
Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés à Saint Vulbas (Ain)
concernant l'arrêté de permis de construire en date du 22 février 2010 du préfet de l'Ain
Régularisation des étrangers et circulaire "Valls"
La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre ...
Demande d'ouverture d'une base de jet-ski en bordure du lac Léman
Illégalité de la décision du Préfet de la Haute-Savoie refusant de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint-Gingolph - annula ...
Retraite des fonctionnaires : égalité hommes femmes
Réponse de la CJUE à la CAA de Lyon à la question préjudicielle portant sur l'existence dans le code des pensions civiles et militaires de retrait ...
Menu hallal en centre pénitentiaire
La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre ...
Grand stade de l'Olympique Lyonnais : PLU et permis de construire
Confirmation de la légalité du PLU et du permis de construire
Bilan de l'activité juridictionnelle 2013 de la Cour
En ce début d’année 2014, la cour administrative d’appel de Lyon est encore en bonne santé.
DSP chauffage urbain du Grand Lyon : réparation du préjudice des candidats évincés irrégulièrement
La cour s’est prononcée le 17 octobre 2013 sur l’appel de la Communauté urbaine de Lyon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Lyo ...
Grand Stade de l’Olympique Lyonnais : légalité de la révision du PLU et du permis de construire
La Cour administrative d’appel de Lyon a, par 2 arrêts du 12 juillet 2013, décidé de rejeter les 2 recours déposés et de confirmer les jugements r ...
Grand Stade de l’Olympique Lyonnais : recours contre la déclaration d’intérêt général prise par le Ministre de la santé et des sports
Arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le 23 mai 2011, à la demande de la société Foncière du Montout, le Grand Stade d ...
Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union européenne
Droit d’être entendu - Application aux OQTF des dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Projet de restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba ( Algérie) par la Région Rhône-Alpes
La délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional de Rhône-Alpes a approuvé la convention de financement pour la restaura ...
Bilan de l'activité juridictionnelle 2012 de la Cour
La Cour administrative d'appel de Lyon est en excellente santé !
Les constructions sur le site « des trésums » à Annecy restent autorisées
Légalité des permis de construire délivrés par le maire d'Annecy le 23 décembre 2009
Ouverture hebdomadaire des établissements vendant du pain dans le département du Rhône
La Cour a décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 juillet 2010 prescrivant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements ...
Récupération des Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
Contrôle sur le bon usage des Fonds structurels européens - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Obligation pour les Etats me ...
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la soci ...
Réutilisation d'informations publiques détenues par les services d'archives
Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent ...
Vulcania : conséquences financières pour la Région Auvergne de l'effondrement d'une dalle
Lorsque la Région Auvergne a établi le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du Centre européen du volcanisme ...
Le permis de construire une installation de conditionnement et d'entrepose de déchets activés à Saint Vulbas (Ain) reste annulé
La Cour a , par arrêt du 19 juin 2012, confirmé le jugement du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du ...
Le conseil municipal est seul compétent pour prescrire la modification du plan local d'urbanisme
Compétence générale du conseil municipal
Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d'une association
Le Conseil d'Etat est venu préciser, dans sa décision du 4 mai 2012, les conditions dans lesquelles une subvention peut être accordée à une assoc ...
Bilan de l'activité juridictionnelle 2011 de la Cour
L’année 2011 est celle de tous les records pour la Cour administrative d’appel de Lyon. Jamais autant de requêtes n’...
Irrégularité de la composition de la formation de jugement
Cas d'un magistrat participant à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître et à ...
Le permis de construire une mosquée à Annecy est annulé
La première chambre de la Cour a examiné la requête dirigée contre la décision du 5 mai 2010 par laquelle le maire d’Annecy a délivré un permis de ...
Remboursement d’indemnités illégalement perçues par des élus du SYTRAL
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 confirmé par le Conseil d'Etat
Promotion de l’action d’une collectivité publique et respect des règles des marchés publics
Absence de définition de la nature du besoin à satisfaire avant la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en c...
La délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise approuvant le PLU est annulée
La Cour a, par arrêt du 25 octobre 2011, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise en date du...
