Contact presse : Nathalie BerthelierTél : 04 87 63 81 85Courriel : nathalie.berthelier@juradm.fr
Ouverture hebdomadaire des établissements vendant du pain dans le département du Rhône
La Cour a décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 juillet 2010 prescrivant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements ...
Récupération des Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
Contrôle sur le bon usage des Fonds structurels européens - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Obligation pour les Etats me ...
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la soci ...
Réutilisation d'informations publiques détenues par les services d'archives
Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent ...
Vulcania : conséquences financières pour la Région Auvergne de l'effondrement d'une dalle
Lorsque la Région Auvergne a établi le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du Centre européen du volcanisme ...
Le permis de construire une installation de conditionnement et d'entrepose de déchets activés à Saint Vulbas (Ain) reste annulé
La Cour a , par arrêt du 19 juin 2012, confirmé le jugement du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du ...
Le conseil municipal est seul compétent pour prescrire la modification du plan local d'urbanisme
Compétence générale du conseil municipal
Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d'une association
Le Conseil d'Etat est venu préciser, dans sa décision du 4 mai 2012, les conditions dans lesquelles une subvention peut être accordée à une assoc ...
Bilan de l'activité juridictionnelle 2011 de la Cour
L’année 2011 est celle de tous les records pour la Cour administrative d’appel de Lyon. Jamais autant de requêtes n’ont été jugées ; jamais le st ...
Irrégularité de la composition de la formation de jugement
Cas d'un magistrat participant à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître et à ...
Le permis de construire une mosquée à Annecy est annulé
La première chambre de la Cour a examiné la requête dirigée contre la décision du 5 mai 2010 par laquelle le maire d’Annecy a délivré un permis de ...
Remboursement d’indemnités illégalement perçues par des élus du SYTRAL
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 14 mai 2009 confirmé par le Conseil d'Etat
Promotion de l’action d’une collectivité publique et respect des règles des marchés publics
Absence de définition de la nature du besoin à satisfaire avant la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées ...
La délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise approuvant le PLU est annulée
La Cour a, par arrêt du 25 octobre 2011, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise en date du 20 décembre 2006, approuv ...
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds
dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
Le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2011 - Section - N° 320371 publié au Recueil Lebon, confirmé l'arrêt rendu par la CourC.A.A. Lyo ...
Droit au séjour d’un ressortissant roumain sans domicile fixe occupant le parc des chartreux à Lyon
L’administration doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision d’éloignemen ...
Regroupement familial et article 8 de la CEDH*
* convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000
L'administration ne dispose d'aucune compétence pour procéder à une modification parcellaire à l'intérieur de la zone inscrite sur la liste des si ...
Mission des commissaires enquêteurs
Les carences et fautes commises par un commissaire enquêteur lors d'une enquête publique conduite dans le cadre d'un projet communal n’engagent pa ...
Démolition d’un port de plaisance irrégulièrement édifié sur le domaine public
Le Conseil d’Etat a, par décision rendue le 20 mai 2011, confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Lyon
Sanction disciplinaire d’un détenu mineur
La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Bilan de l'activité juridictionnelle 2010 de la Cour
La situation de la Cour administrative d'appel de Lyon, en progrès constants, est saine. Les résultats de l'activité juridictionnelle de l'année 2 ...
Répercussion de la création des Agences Régionales de Santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades
Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne désormais compétence au médecin de l’agence ...
Subvention de la Région Rhône-Alpes à la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole pour la réalisation d’un stade
Légalité de la délibération de la Région Rhône-Alpes
Edification du mémorial arménien Place Antonin Poncet à Lyon
Occupation du domaine public communautaire - Autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Aides consenties par la Région Rhône-Alpes à la production de films
Par arrêt en date du 21 décembre 2010, la Cour a notamment décidé: - d'annuler la délibération du conseil régional Rhône-Alpes des 15 et 16 déce ...
Remboursement à la collectivité de la valeur réelle des avantages dont un élu a indûment bénéficié
Le Conseil d'Etat, par décision du 20 septembre 2010, a confirmé l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour administrative d'appel de Lyon
Marché public : entretien et maintenance des ascenseurs
Date limite de réception des offres : 26 novembre 2010 à 16 heures
Marché public : Maintenance et petit entretien des installations techniques de chauffage et rafraîchissement de l’air, de ventilation, et de plomberie (alimentation et évacuation)
